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Tags: Code civil | Combattre la rumeur | Concurrence déloyale | Diffamation La diffamation sur internet : quelle riposte juridique ?
Comme évoqué dans l'article précédent, la riposte juridique est à user en dernier recours. Il est tout de même important d'en connaître les grandes lignes.
Si l'objet des attaques concernent les produits de l'entreprise, le dirigeant doit choisir le dénigrement. Il est toutefois difficile d'intenter une action en dénigrement sur des propos critiques ou des avis sévères sur un produit ou un service : avis sur un spectacle, propos sur le service ou les plats dans un restaurant, … Le dénigrement est défini par son manque d'objectivité et l'absence de faits précis et avérés. L'article 1382 du Code Civil est le biais utilisé pour une action en dénigrement : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », particulièrement dans le cas de concurrence déloyale.
Si les écrits visent l'entreprise ou directement le chef d'entreprise, il faudra choisir la loi 1881.
En effet, cette loi régit la diffamation. A l'ère d'internet, la loi est renforcée par les articles 93-2 et suivants de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Ces textes introduisent la notion de « directeur de la publication » : sa désignation est obligatoire dans le cadre d'une diffusion à un public (internautes) comme sur un forum par exemple. Le propriétaire du forum est de facto le « directeur de la publication » et donc l'auteur principal du délit de diffamation, vient ensuite l'auteur du texte et enfin l'hébergeur, selon le principe de responsabilité en cascade.
La jurisprudence est encore trop récente pour être référence, notamment sur cette notion de « directeur de la publication » qui est tantôt l'animateur du blog ou l'auteur des billets tantôt la personne mettant à disposition l'outil. Cette situation prend de l'importance dans la mesure où la personne est désignée comme l'auteur principal et l'autre, un complice parce qu'il met les moyens à disposition.
L'anonymat de l'auteur est une difficulté majeure dans une riposte efficace. Les données personnelles enregistrées sont couvertes par le secret à condition que la personne les ait données à l'hébergeur de son site ou de l'administrateur du forum. Seule une décision du président du Tribunal peut demander de lever le secret et d'identifier le responsable du site ou l'auteur des billets sur un forum.
Dans les cas de déstabilisation d'entreprise, les attaques sont portées à la fois sur le terrain du dénigrement et de la diffamation, donc il est préférable de choisir l'option de l'usage de l'article 1382 du code Civil, plus souple que la loi 1881, cette dernière tend toutefois à la supplanter ordinairement.
La problématique principale est de choisir la bonne option car les conséquences pourraient tourner en la défaveur de la victime de l'attaque.
Si l'article 1382 du Code Civil a été préféré et que, dans ce cas, la loi de 1881 aurait du être utilisée, le tribunal requalifiera la demande directement, selon ses applications et sa procédure. Le tribunal constatera alors que la procédure de la loi de 1881 n'a pas été respectée, notamment sur la prescription de 3 mois et sur la méthode d'assignation des auteurs. Conclusion : l'entreprise perd l'initiative et ne pourra plus agir pour faire juger ses détracteurs sur les faits décrits.
Il est donc primordial de s'entourer d'experts : il vaut mieux payer un avocat et mettre toutes les chances de son côté que de voir sa seule chance de se faire indemniser et faire cesser l'attaque s'envoler, par amateurisme et dans le seul but de faire des économies !
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