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Tags: Concurrence déloyale | informations sensibles | Parasitisme Anticiper la perte d’informations sensibles lors du départ d’un salarié : invoquer systématiquement la concurrence déloyale ?
Aujourd’hui le gouvernement français met en place de nombreuses mesures pour que les graines de chefs d’entreprises se lancent dans l’aventure de l’entreprenariat.
Les salariés sont de plus en plus versatiles et tentés par cette expérience ; Ils quittent leur employeur pour devenir auto-entrepreneur ! Et une non négligeable probabilité veut que ces nouveaux entrants créent leur business dans le même secteur d’activités que leur ancien employeur en devenant ainsi dans le meilleur dans cas, soit un prestataire soit un client. Cela est plus ennuyeux quand cet employé devient un concurrent.
Ce risque n’est pas forcément perçu par son employeur, dirigeant de PME, qui ne met pas en place les mesures pour inciter son salarié à rester au sein de l’entreprise ! Au-delà de l’homme ou de la femme, c’est son savoir-faire qui est subitement absent. Facile à dire plus difficile à appliquer quand on connaît les difficultés des PME pour conserver leurs indépendances financières face aux grandes entreprises … Le dirigeant doit user de tous les biais disponibles afin de pallier à cette inégalité et garder ses savoir-faire en interne.
Pour le Droit du travail, seule une clause de non-concurrence dans le contrat de travail peut limiter la liberté de changer d’employeur ou d’entreprendre, limitée géographiquement et dans le temps. Ce Droit confère la possibilité au salarié de changer d’emploi s’il le désire peu importe sa destination (sa propre entreprise, une entreprise concurrente ou d’un autre secteur). Cette clause de non-concurrence ne peut être ad-vitam aeternam ce qui empêcherait le salarié de retravailler dans une autre entreprise … et donc illégale. Pourtant, il faut l’inclure impérativement quand elle le mérite (ne pas inclure de clause dans tous les contrats sans raison), c’est-à-dire aux personnes ayant accès à des informations sensibles pour l’entreprise.
Les risques existent aussi pour le nouvel entrepreneur : un ancien salarié qui crée son entreprise dans un secteur identique de celui de son ex-patron peut-il se voir accuser de concurrence déloyale ou de parasitisme ?
Ces deux termes se définissent de la façon suivante : la concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
Le parasitisme est un acte de concurrence déloyale commis le commerçant qui cherche à s'approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d'un concurrent en créant une confusion dans l'esprit de sa clientèle avec la marque ou les produits parasités. Le parasitisme sanctionne toute situation déloyale par laquelle un opérateur économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts, cela, sans bourse délier et capte ainsi les fruits du parasité.1
Cette nouvelle activité concurrente crée par le salarié doit être exercée loyalement, ne doit dissimuler aucun détournement d’informations (rendre les documents, propriétés de l’entreprise), de clientèle (fichier clients et démarchage systématique avant le départ), ne doit pas inspirer la confusion entre les deux entreprises (quand un client est habitué à traiter avec cette personne) et surtout doit attendre que son contrat de travail soit terminé pour créer sa structure. Et même sans aucune clause de confidentialité ou de non-concurrence dans son contrat de travail, l’ancien salarié est tenu de respecter les conditions loyales de concurrence … en théorie !
C’est à l’ex-employeur de prouver des mouvements suspects qualifiables de concurrence déloyale … Alors, il vaut mieux prendre ses précautions en amont pour éviter tous risques de fuites d’informations. Alors, deux précautions valent mieux qu’une : des contrats bien ficelés et une compartimentation de l’information !
Source:
1 http://www.lawperationnel.com |
