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Tags: brevets | CNIL | Concurrence déloyale | Protection des informations | Protection des logiciels Enjeux et perspective de la protection des informations économiques
Olivier de Maison Rouge, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand et Docteur en Droit participe à la conférence «La protection juridique des informations à caractère économique Enjeux et perspectives».
Olivier de Maison Rouge rédige des articles pour IE Love PME et d’autres journaux comme les Echos. Il a traité l’affaire Michelin et Théa.
Elle aura lieu le 18 octobre 2010 de 9h30 à 12h30 à l’Assemblée Nationale salle Colbert.
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Pour l’heure, les savoirs de l’entreprise ne sont protégés que par un ensemble de textes dont la cohérence et l’efficacité restent lacunaires :
– La loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques, qui n’est efficace qu’en cas d’intrusion avérée ; – la législation sur le droit d’auteur et le droit des producteurs qui ne permet pas de protéger efficacement l’accès et l’utilisation des bases de données.
– La législation sur les brevets qui ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées.
– Le secret de fabrique qui ne s’applique qu’aux personnes appartenant à l’entreprise.
– La législation sur la protection des logiciels qui ne s’étend pas jusqu’à la protection des informations traitées par le logiciel considéré.
– Le secret professionnel, inadapté au secret des affaires et qui ne s’applique qu’à un nombre limité de personnes.
– La législation relative à la concurrence déloyale et aux clauses de non-concurrence qui ne s’applique que dans des conditions difficiles à réunir, et peu contraignantes pour le contrevenant.
– La loi Informatique et libertés de 1978 qui ne protège que les informations nominatives.
Afin de répondre à cette démarche visant à mieux protéger le patrimoine informationnel et les secrets d’affaires, il convient, en premier lieu, de dresser un état des lieux des dispositifs législatifs et réglementaires applicables, d’en relever les écueils autour de témoignages de victimes et, en second lieu, de procéder à des préconisations pour renforcer ce que d’aucuns nomment «l’intelligence juridique», autrement dit le droit de l’intelligence économique et des secrets d’affaires. |
