Le complément d’assurance crédit public (PAC)

Écrit par Bertrand Terreux

Mardi, 02 Décembre 2008 00:00

Lors de la soirée OSEZ Entreprendre du 18 novembre dernier Hervé Novelli, le secrétaire d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprise, a souligné le faite que les assureurs-crédit devaient prendre leur responsabilités et ne plus raisonner uniquement par secteur d’activité mais au cas par cas. En effet en cette période de crise économique, les assureurs-crédit ont pour la plupart réduit leurs engagements et de nombreux fournisseurs voient leur ligne de crédit fortement réduite ou supprimée. Motif invoqué ? Leur client appartient à un secteur d’activité jugé risqué, le meilleur exemple étant le BTP même si il est vrai que ce secteur enregistre le plus fort taux de défaillance de paiement.

Afin de remédier à cette débâcle et dans le cadre du plan de soutien aux PME, Christine Lagarde a annoncé le 27 novembre que l’Etat allait assurer un complément de garantie sur les créances des entreprises. Le but étant de se substituer aux assureurs crédit « pour la part des risques qu’ils ne veulent plus prendre à 100% ». Le complément de garantie apporté par l’Etat, nommé complément d’assurance crédit public (CAP), s’appliquera lorsque l’assureur-crédit d’une entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu’une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir de son assureur-crédit le montant de garantie souhaité. Ce complément de garantie sera assuré via la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l'Etat est actionnaire à 100%. Dans le cadre de ce dispositif, le médiateur du crédit, René Ricol est une nouvelle fois sollicité puisqu’il sera chargé d’instruire les dossiers les plus difficiles que lui soumettront des entreprises en mal de garanties. Les assureurs-crédit, dans un souci de transparence, se sont également engagés à motiver systématiquement toute modification de couverture des créances et à donner des éléments d'explication à toute entreprise ayant vu son évaluation modifiée.

Dans une interview donnée sur le site le Moniteur (http://www.lemoniteur.fr/) daté du 26 Novembre 2008, Eric Lenoir, directeur des risques chez ATRADIUS juge que le dispositif présenté par Mme Lagarde est « une solution bien pensée, une réponse technique qui permettra aux entreprises de continuer à échanger commercialement avec leurs clients ». Cependant il met en exergue le fait que le CAP a un coût supérieur à celui d’un contrat d’assurance crédit classique et qu’il ne concerne que les entreprises déjà assurées-crédits. Selon lui, pour que ce dispositif soit efficace il faut également « amener les banques à aller jusqu’ au bout de leur engagement ».

Espérons que l’assureur-crédit ATRADIUS, nommé le 25 Avril dernier meilleur assureur-crédit 2008 par le magazine World Finance, montre l’exemple en matière de transparence et d’engagements en ces temps de crise.

Source :

Le Portail du Gouvernement : le site du Premier Ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/entreprises_852/face_crise_garantir_acces_1389/assurance_credit_etat_va_61775.html

La Tribune :

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20081127trib000315084/assurance-credit-letat-promet-sa-garantie-aux-pme.html

LeMoniteur :http://www.lemoniteur.fr/actualite/a_suivre/crise_financiere_nouveau_dispositif_public/D8022E6AA.html