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Tags: Bien corporel | Donnée immatérielle

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand reconnait le vol de données

Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand vient de reconnaître le vol d’informations. Auparavant les tribunaux ne retenaient que le vol de bien corporels et excluaient des données immatérielles.

Comme l’affirme le conseil de la société plaignante, maître Olivier de Maison Rouge, c’est une première devant un tribunal et c’est encourageant pour les TPE / PME et ETI victimes de telles infractions. 

Rappelons que l’employé en question avait dérobée des données stratégiques pour l’entreprise le fichier fournisseurs, clients et prospects.

Pour mettre toutes les chances de son côté, maître Olivier de Maison Rouge a porté l’affaire au pénal avec constitution de partie civile pour faire reconnaître le préjudice de la victime, au-delà de l’action publique.

Le conseil que nous livre maître Olivier de Maison Rouge est important, car au pénal sans constitution de partie civile, le procureur aurait pu classer l’affaire et l’enquête échappe à la victime.

Terreux Bertrand :Quelle a été la difficulté rencontrée dans cette affaire ?

Maître Olivier de Maison Rouge : Dans ce type d’affaire, toute la difficulté a été de démontrer les dommages et intérêts réclamés par mon client. Un montant de 750 000 euros est difficile à matérialiser.

BT : Quels étaient les enjeux de cette procédure pour votre client ?

OMR : Mon client se devait de porter l’affaire devant les tribunaux afin de montrer à ses donneurs d’ordres qu’il prenait l’affaire au sérieux et qu’il mesurait l’impact. C’était important pour son image.

De même, qu’il devait protéger son entreprise et stopper les fuites d’informations.

BT : Quel est l’état d’esprit de votre client ?

OMR : Deux ans et demi de procédure, c’est long. Au commencement, mon client pensait tout perdre et devoir licencier ses 15 employés.

Aujourd’hui, mon client est satisfait du rendu car il attendait une sanction plus qu’une réparation.

BT : Pour vous, y-a-t-il encore des zones d’ombres ?

OMR : Naturellement, la procédure n’a pas démontré si l’employé avait agit de manière commanditée ou seul et l’ensemble des données n’a pas été récupéré.

BT : Quel a été le coût de la procédure pour votre client ?

OMR : Quelques milliers d’euros dont une partie a été couverte par les dommages et intérêts. Cependant,  mon client aurait très bien pu choisir de ne pas faire appel à un conseil et de déposer plainte au pénal. 

Une plainte au pénal ne coûte rien. C’est au dirigeant d’apprécier le besoin et l’enjeu de se faire représenter par un conseil.

Rappelons que dans ce type d’affaires, la victime n’obtient pas toujours une condamnation et des dommages et intérêts. Dans certains cas, la victime stoppe la procédure par manque de moyens. C’est au chef d’entreprise de bien s’entourer en conseil et de choisir la bonne contre-attaque.