Formation CSE obligatoire : ce que doivent savoir les entreprises de moins de 50 salariés

Qu’est-ce que la formation CSE et à quoi sert-elle concrètement ?

La formation CSE est un dispositif pédagogique prévu par le Code du travail pour permettre aux membres élus du Comité Social et Économique de remplir pleinement leur rôle. Elle est destinée à leur fournir les compétences juridiques, pratiques et humaines nécessaires pour :

Défendre les intérêts des salariés au quotidien ;
Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Participer aux décisions de l’entreprise, notamment lors des consultations obligatoires.

Cette formation n’est pas une formalité administrative : elle est au cœur du bon fonctionnement du dialogue social. En formant les élus, l’entreprise favorise une gestion apaisée des relations internes, anticipe les conflits, et renforce sa conformité légale.

Elle permet aussi aux représentants du personnel d’être acteurs de la prévention en entreprise. Ils sont capables d’identifier les signaux faibles, d’alerter la direction, de formuler des propositions concrètes, et d’accompagner les changements organisationnels (restructuration, réorganisation, etc.) en tenant compte du facteur humain.

Formation CSE : une obligation légale même en dessous de 50 salariés

Depuis les ordonnances Macron de 2017, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). Ce comité a pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur sur les questions de conditions de travail, de santé, de sécurité, et de droits collectifs. Contrairement à une idée reçue, même les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à certaines obligations de formation pour leurs élus CSE.

Le Code du travail (article L2315‑18) impose une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même dans les petites structures. Cette formation vise à leur donner les outils nécessaires pour prévenir les risques professionnels et participer efficacement au dialogue social.

Cette obligation n’est pas une simple formalité : elle garantit que les représentants du personnel soient véritablement en capacité d’identifier les risques, d’agir et de dialoguer avec la direction de manière constructive.

Que contient la formation SSCT obligatoire pour les membres du CSE ?

La formation SSCT a pour objectif de rendre les élus du personnel opérationnels sur les questions touchant à la sécurité au travail et à la qualité de vie au travail. Elle doit permettre aux membres du CSE :

D’identifier les risques professionnels : troubles musculo-squelettiques, harcèlement moral ou sexuel, risques psychosociaux, accidents du travail…
De proposer des actions de prévention réalistes et adaptées à leur environnement professionnel.
D’exercer leur rôle d’alerte et d’investigation auprès de l’employeur.
De maîtriser le cadre juridique lié à leurs prérogatives en matière de santé et sécurité.

La durée minimale de cette formation est de 5 jours pour un premier mandat, et de 3 jours pour un renouvellement. Elle peut être dispensée en présentiel, en distanciel ou en format hybride selon les besoins.

Pour répondre à cette exigence, des organismes spécialisés comme Ledermann Formation proposent une approche personnalisée, combinant rigueur juridique et pédagogie active. Leurs formateurs sont eux-mêmes avocats en droit social, ce qui garantit une formation fiable et alignée sur les dernières évolutions réglementaires.

Comment financer la formation CSE dans les TPE et PME ?

Bonne nouvelle pour les TPE-PME : le financement de la formation SSCT peut être entièrement pris en charge par l’OPCO de l’entreprise. En effet, depuis le décret du 18 mars 2022, les frais pédagogiques de cette formation sont éligibles au Plan de Développement des Compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’employeur reste responsable de l’organisation de la formation, mais il peut bénéficier d’un soutien financier significatif :

Prise en charge des frais pédagogiques.
Participation aux frais de déplacement et de repas des stagiaires (selon les OPCO).
Subrogation possible pour éviter l’avance des frais.

Chez Ledermann Formation, les équipes accompagnent les entreprises dans la constitution du dossier de prise en charge OPCO, afin de simplifier les démarches administratives. Le processus est transparent, rapide, et guidé pas à pas. De nombreuses TPE ont pu ainsi former leurs élus sans impact sur leur trésorerie.

Pourquoi choisir Ledermann Formation pour se mettre en conformité ?

Ledermann Formation se distingue par son approche sur-mesure, spécialement conçue pour les petites structures et les entreprises ayant peu de temps à consacrer à la veille réglementaire. Fondé par des avocats en droit social, cet organisme certifié Qualiopi propose :

Des formations 100 % opérationnelles, animées par des praticiens expérimentés.
Des formats adaptés à la réalité des petites entreprises : inter-entreprises, intra, e-learning…
Des cas pratiques, mises en situation et exercices pour rendre les élus pleinement actifs.
Une prise en charge totale ou partielle via les OPCO, sans avance de frais.

Témoignage client : « Grâce à la formation Ledermann, nos représentants du personnel ont gagné en légitimité et en efficacité. Le format était souple et très concret. » Responsable RH, PME secteur industriel

Au-delà de la conformité légale, c’est toute la culture de prévention et de dialogue social qui se renforce dans l’entreprise.

Foire aux questions sur la formation CSE obligatoire

La formation est-elle obligatoire pour les suppléants du CSE ?

Oui, tous les élus (titulaires comme suppléants) doivent bénéficier de la formation SSCT, dès lors qu’ils siègent au CSE, même dans une entreprise de moins de 50 salariés.

L’employeur peut-il refuser la formation ?

Non. C’est une obligation légale. Le refus peut être considéré comme un manquement grave et exposer l’entreprise à des sanctions, notamment en cas d’accident du travail ou de contrôle de l’inspection.

Qui choisit l’organisme de formation ?

L’élu peut proposer un organisme certifié Qualiopi, mais l’employeur peut aussi orienter vers un prestataire, à condition qu’il respecte les critères légaux. Un accord entre les deux parties est recommandé.

Peut-on suivre la formation à distance ?

Oui, à condition que l’organisme propose un programme pédagogique conforme aux exigences du Code du travail. Le distanciel est souvent plus souple pour les petites structures.